Conditions Générales de vente de prestations de services

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

AVF

PREAMBULE

Propriétaire et Editeur du Site : Le présent site est édité et est la propriété de Madame Aniela VERSACE FERRARI, qui l’a conçu et qui exerce une activité en nom personnel sous l’enseigne « AVF » , (ci-après « AVF »), demeurant professionnellement au 41, avenue Hector Otto à Monaco, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 23P10346 Téléphone : 99.92.34.90 ; E-mail : aniela@avf-monaco.com ; TVA intracommunautaire : FR36000174317 Assurance professionnelle en responsabilité civile professionnelle n° RCP0368014 souscrite auprès de la Compagnie Hiscox.

Hébergeur du Site : Le site est hébergé par WIX

Article 1er : Définitions

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Abonnement : désigne des formules d’abonnement proposées par AVF au Client donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels ;

Professionnels Tiers : désigne des Avocats, Conseils Juridiques et autres professionnels du droit, des experts comptables, des professionnels du secteur bancaire ou tout type de professionnels dans quelque domaine que ce soit, l’ensemble de ces Professionnels Tiers étant indépendants d’AVF ;

Services : désigne l’ensemble des services proposés par AVF aux Clients, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :

- CONCIERGERIE ADMINISTRATIVE : Toutes formalités administratives en Principauté de Monaco comme par exemple : Inscription école à Monaco ; Assistance formalités pour ouverture de compte auprès d’Institut bancaire Principauté de Monaco ; Assistance formalités échange de permis de conduire ; Assistance formalités immatriculation véhicules terrestres ; Assistance formalités d’assurance santé, assurance habitation ; Gestion personnel de maison ; Introduction auprès de professionnel pour création de sociétés ou d’activité en nom personnel en Principauté de Monaco ; Retrait courrier avec procuration ; Accomplissement par AVF ou tout Sous-traitant de Formalités Entreprises (formalités pour les besoins des entreprises ou sociétés ou autre groupement) pour le compte du Client ; Accomplissement par AVF ou tout Sous-traitant de Formalités Particuliers (formalités pour les besoins personnels des particuliers) pour le compte du Client ; Organisation casier judiciaire Monaco ; Organisation traduction documents officiels ; Organisation renouvellement passeport / carte d’identité ; Mise en relation des Clients avec des Professionnels Tiers ;

- CONCIERGERIE : Coordination entretien maisons, Coordination lavage voiture ; Achat matériel et fournitures pour la rentrée scolaire ; Organisation location voiture avec chauffeur ; Coordination Personnel de sécurité ; Coordination pressing ; Coordination location bateau ; Coordination location appartements

- BIEN ETRE : Organisation rdv / introduction ; Esthéticienne ; Coiffeur ; Coach sportif, prof de danse, yoga… ; Mise en relation des Clients avec des Professionnels Tiers ;

Service Complémentaire : désigne tout service complémentaire à une Formalité Entreprise ou autre, (nécessité de faire traduire un document par exemple)

Site : désigne le site www.avf-monaco.com et toute déclinaison de celui-ci, notamment les applications mobiles, édité par AVF ;

Sous-traitant : désigne toute société à laquelle AVF délègue une partie de la réalisation du Service dans le cadre des Formalités Entreprises ou des Formalités Particuliers ;

Client(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel.

Article 2 : Objet champ d’application des Conditions Générales de Vente des Prestations de Services AVF

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par le Client ; elles régissent les relations entre le Client et AVF, (ci-après les « Conditions Générales »).

En utilisant le Site et en recourant aux Services d’AVF, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité et sans réserve lesdites Conditions Générales,

AVF se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat de prestations sur le Site. Les achats effectués antérieurement à leur publication, restent soumis aux Conditions Générales en vigueur telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de son achat de prestations.

En conséquence, le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services d’AVF et le Site, sans qu’il soit nécessaire pour AVF de l’en prévenir formellement.

AVF pourra à tout moment, suspendre, interrompre ou limiter l’accès au Site afin de procéder notamment à des mises à jour ou à des modifications de son contenu. D’autre part et pour des raisons indépendantes de la volonté d’AVF, les Services pourraient être ponctuellement suspendus. Dans l’un et l’autre cas, AVF ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences de ces indisponibilités pour le Client.

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales.

Article 3 : Les Services AVF - Utilisation des Services

Les Services proposés par AVF sont des services de conciergerie figurant sur le Site et ci-dessus indiqués (article 1er), destinés aux personnes physiques, majeures et capables, ainsi qu’aux personnes morales, toutes résidantes en Principauté de Monaco.

Pour toute personne dont l’adresse est hors de Monaco comme pour toute prestation à effectuer hors de Monaco, les présentes Conditions générales s’appliqueront sous réserve des dispositions impératives contraires du pays dans lequel réside le Client. AVF se réserve le droit de demander tout justificatif de domicile et d’âge du Client.

Ces services peuvent être fournis de manière ponctuelle sur demande du Client ou en vertu d’un contrat d’abonnement conclu entre le Client et AVF.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, AVF en informera le Client par courrier électronique ou SMS. Le Client pourra alors demander l’annulation de la prestation et le remboursement des sommes qu’il aurait déjà versées qui lui seront remboursées dans les 30 jours de sa demande au plus tard.

Le Client accepte qu’AVF lui adresse des messages écrits par e-mail et/ou par SMS. Il pourra toutefois s’y opposer à tout moment en le notifiant à AVF par courrier postal à l’adresse suivante : Le Patio Palace - 41, avenue Hector Otto, MC 98000 MONACO, accompagné de toute pièce justifiant de son identité.

Service Conciergerie administrative particuliers – entreprises Formalités administratives

Le Service Conciergerie administrative consiste en un service d’assistance destiné aux particuliers et aux entreprises, pour l’accomplissement de certaines démarches administratives telles que : Immatriculation véhicules terrestres, Inscription école à Monaco, Introduction auprès de professionnel pour activités en Principauté de Monaco, Retrait de courrier à la Poste avec procuration, etc.

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

- AVF puisse faire appel à un sous-traitant pour tout ou partie de la prestation ;

- AVF puisse refuser d’accomplir toute formalité dès lors que le dossier transmis par le Client s’avère ou apparaît incomplet ou erroné ;

- AVF n’a qu’une obligation de moyen, ne peut garantir ni le délai de réalisation ni le succès de la démarche, lesquels dépendent de tiers, des administrations et services concernés ;

- La responsabilité d’AVF ne pourra pas être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné, de demande de modification, voire de rejet ou de refus de délivrance de l’autorisation ou du document objet de la démarche administrative, AVF n’intervenant en aucun cas dans la constitution, la révision, la validation des dossiers à constituer et/ou à modifier. Dans le cas où la démarche auprès de l’administration ou du service concerné est à renouveler, AVF pourra facturer des honoraires et/ou frais supplémentaires, ce que le Client accepte.

Le Client garantit AVF avant de recourir à ses services :

- Qu’il est légalement autorisé à le faire et à conclure des contrats ou actes l’engageant juridiquement ;

- Qu’il est majeur et capable au sens juridique du terme ;

- Qu’il peut valablement faire la démarche et/ou la demande et/ou la formalité, pour laquelle il requiert l’intervention d’AVF ;

- Que les informations et documents qu’il fournit dans le cadre de sa demande, sont vrais et exacts.

Le Client accepte et s’oblige à donner mandat à AVF (avec faculté de substitution le cas échéant à un sous-traitant) conformément aux article 1823 et suivants du Code Civil Monégasque, chaque fois que besoin sera, pour permettre à AVF de rendre le Service requis. Le Client accepte également qu’AVF communique à son sous-traitant, ses données personnelles. Si le Client est une entreprise, une société ou autre personne morale, le mandat ne pourra être donné que par le représentant légal de ladite personne morale ou une personne ayant pouvoir de l’engager, ce dont il devra être justifié à AVF par la production de tout document probant en même temps que le mandat.

D’une manière générale et pour quelque type de prestation que ce soit, dans le cas où le Client est représenté par un tiers, le mandataire devra justifier de sa qualité de mandataire et de ses pouvoirs à AVF avant de et pour faire appel à ses services. AVF se réserve le droit de demander toute pièce justificative avant d’accepter ou de refuser la fourniture de la prestation demandée.

Service Recherche, Mise en relation avec des Professionnels Tiers

Le Service de mise en relation est un service proposé par AVF permettant de mettre en relation le Client avec des Professionnels (Médecin, Avocat, Conseil Juridique, Institut de beauté, artisan, etc.) indépendants d’AVF qui n’est ni leur agent ni leur donneur d’ordre. Si aucun Professionnel Tiers n’a été trouvé pour une mise en relation ou en cas de refus d’un ou plusieurs Professionnels Tiers, AVF ne pourra pas être tenue responsable de ce fait.

Le Client demeure libre d’accepter la mise en relation avec le Professionnel Tiers présenté par AVF. Dans le cas où il refuserait sans juste motif, de traiter avec le Professionnel Tiers présenté par AVF, la somme versée par le Client à la signature de la lettre de mission, restera acquise à AVF à titre de dédommagement. De la même manière, le Professionnel Tiers demeure libre de donner suite ou pas à une demande de mise en relation avec un Client présenté par AVF. Dans ce cas AVF devra rechercher et proposer un autre Professionnel Tiers si possible. A défaut, AVF devra rembourser au Client les sommes qu’il aura versées à la signature de la lettre de mission.

Le Client accepte expressément que ses données à caractère personnel, (nom, prénom, adresse, adresse email, téléphone) soient transmises par AVF au(x) Professionnel(s) Tiers avec le(s)quel(s) il est mis en relation dans le cadre de sa prestation, et ce quel que soit le moyen employé (E-mail, téléphone, autre).

Dès lors que le Client et le Professionnel Tiers acceptent respectivement la mise en relation, une relation contractuelle s’établit directement entre eux, indépendamment d’AVF, selon les conditions générales et autres termes propres au Professionnel Tiers dont il appartient au Client de prendre connaissance. Les services et prestations des Professionnels Tiers sont fournis directement par les Professionnels Tiers aux Clients, sous la seule responsabilité des Professionnels Tiers et en toute indépendance d’AVF. En conséquence de ce qui précède et sauf disposition contraire, le Client règlera directement le Professionnel Tiers le montant de sa prestation.

Dans le cas où le Client n’est pas satisfait de la prestation du Professionnel Tiers ou s’il entend élever une réclamation même judiciaire, le Client devra ainsi qu’il s’y engage s’adresser directement au Professionnel Tiers.

En effet, la responsabilité de AVF ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à la mise en relation entre un Client et un Professionnel Tiers dans le cadre de l’exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’une prestation ou d’un service du Professionnel Tiers, ou encore en raison de la défectuosité d’un produit ou d’un appareil utilisé ou vendu par un Professionnel Tiers.

Article 4 : Abonnement

AVF peut proposer aux Clients des formules d’Abonnement personnalisé, donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à différents Services à des tarifs préférentiels.

La souscription d’un Abonnement par le Client s’effectue au moment de la commande d’un Service. Le Client devra choisir un mode de paiement valide. Le prix et la durée de chaque Abonnement est indiqué dans l’offre d’Abonnement.

L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Le Client peut renoncer au renouvellement de son Abonnement à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : aniela@avf-monaco.com, ou un courrier postal à l’adresse suivante : 41, avenue Hector Otto – MC 98000 MONACO, moyennant un préavis d’au moins un mois avant la fin de la période en cours. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement en cours et le Client continuera à bénéficier des Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin de la période en cours.

AVF de son côté, se réserve le droit, en cas de manquement du Client à ses obligations ou aux Conditions Générales, de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant au Client par courrier recommandé avec avis de réception postal anticipé par e-mail (à l’adresse postale ou e-mail communiquées par le Client lors de la souscription de son Abonnement ou indiquées par la suite). La résiliation de l’Abonnement par AVF prendra effet à l’issue d’un délai d’un mois de la mise en demeure de régulariser la situation, restée sans effet.

Article 5 : Passation d’un ordre ou d’une commande

Le Client pourra faire appel aux Services d’AVF dans un premier temps par courriel mais une prise de contact en personne est nécessaire avant la mise en place de la mission.

Suite à sa demande de Service en présentiel ou via Internet, le Client recevra par retour de mail pour vérification et validation, une lettre de mission ou devis reprenant sa demande et spécifiant les conditions financières (prix, frais,) et autres conditions de la prestation. La validation de cette lettre de mission par le Client, impliquera le versement de sa part, de l’acompte spécifié dans la lettre de mission. A réception du versement, AVF adressera au Client la lettre de mission signée également par AVF.

Lors de sa commande, le Client devra fournir et compléter certains champs obligatoires, généralement signalés par un astérisque, tels que les nom, prénom ; à défaut la commande du Client ne pourra pas être prise en compte.

AVF n’entreprendra la réalisation de sa prestation qu’à l’issue du délai de rétractation bénéficiant au Client à moins que celui-ci n’y ait expressément renoncé selon les modalités indiquées à l’article 7 ci-après.

Afin de lutter contre la fraude sur Internet et avant même de commencer sa prestation ou en cours de réalisation, AVF aura le droit de demander toute pièce justificative au Client prouvant son identité et son adresse. A défaut pour le Client de produire les pièces demandées, AVF pourra refuser ou annuler la commande du Client sans indemnité et procèdera au remboursement de sommes reçues vers le même support de paiement.

Article 6 : Prix – Paiement du prix

Le prix des prestations d’AVF est soit forfaitaire soit au temps passé selon le taux horaire en vigueur. Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et hors frais. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.

AVF se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment soit en les publiant en ligne soit en adressant une communication par écrit à le Client.

En cas de non-paiement, AVF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa prestation. AVF se réserve également le droit de refuser une commande de mission émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Hormis le cas des Abonnements, et sauf exception signalée au Client, les modalités de paiement du prix sont détaillées dans la lettre de mission et en général comprennent le versement d’un acompte lors de l’acceptation par le Client de la lettre de mission adressée par AVF, et le solde dans le délai indiqué sur la facture émise soit une fois la prestation réalisée, soit en fin de mois selon ce qui sera précisé dans la lettre de mission. En cas de rétractation du Client, l’acompte versé lui sera remboursé comme indiqué aux présentes.

En ce qui concerne les Abonnements, le paiement sera effectué par virement à échéance au crédit du compte d’AVF dont les coordonnées auront été communiquées au Client, selon les périodicités mentionnées dans l’offre d’Abonnement concernée. Sauf stipulation contraire, le règlement des factures liées aux Abonnements devra intervenir dans les sept (7) jours ouvrés suivants leur date d’émission. A défaut de paiement dans ce délai et huit (8) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure de payer, restée sans effet, AVF se réserve la possibilité

(i) d’appliquer des intérêts de retard au taux annuel de 8% (huit pour cent)

(ii) de suspendre immédiatement sa prestation.

En outre, toute relance émise par AVF entraînera l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de cinquante (50) euros hors taxes.

En cas de rejet bancaire, le Client devra régler à AVF une pénalité de quinze (15) euros hors taxes par demande de paiement rejetée qui sera automatiquement facturée sans notification préalable et écrite de AVF.

Toute contestation de facture par le Client, devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du Client.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur en matière de vente à distance, le Client a la possibilité de renoncer à sa souscription du Service et notamment à l’Abonnement, par e-mail à l’adresse suivante : aniela@avf-monaco.com, ou par lettre adressée à AVF à l’adresse suivante : 41, avenue Hector Otto – MC 98000 Monaco, dans un délai de rétractation de Sept (7) jours à compter de la date de souscription du Service ou de l’Abonnement. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les sommes déjà versées seront remboursées.

Toutefois le Client peut déroger à ce délai pour les contrats exécutés intégralement par les deux parties, à la demande expresse du Client avant qu’il n’ait exercé son droit de rétractation. (Article 1er O.S. n° 6.702 du 7 décembre 2017 portant application de l’article 10 de la loi N° 1.383 du 2 août 2011

La demande expresse du Client ci-avant évoquée devra être formulée en cochant la case correspondante sur la commande de la prestation et être accompagnée du paiement de l’intégralité du prix et le cas échéant des frais indiqués dans la lettre de mission.

Article 8 : Politique de Remboursement

Passé le délai du droit de rétractation, toute demande portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté d’obtenir un Service AVF sera traité comme suit :

- Si le Service considéré a(ont) déjà été réalisé(s), aucun remboursement ne pourra intervenir

- Si le Service considéré n’a(ont) pas encore été réalisé(s) mais entamé(s), le montant payé pourra être remboursé déduction faite de tous les frais fixes déjà payés par AVF, de toute rémunération due à tout Professionnel Tiers et d’un montant correspondant à des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 150€.

Dans le cas où le Client aurait renoncé au bénéfice du délai de rétractation et le Service demandé réalisé, aucun remboursement ne pourra intervenir

La résiliation des abonnements ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 9 : Responsabilité

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de AVF ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

- Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données du Client, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;

- Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;

- Utilisation illicite du Site, sans que AVF ait pu en prendre connaissance.

D’une manière générale, AVF fera ses meilleurs efforts pour donner satisfaction au Client. Dans tous les cas, AVF n’a dans le cadre des Services proposés qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être retenue que si AVF a commis une faute dans la réalisation de la prestation commandée par le Client.

Le Client est responsable de :

L’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;
La protection de son matériel et de ses données (mot de passe, code d’accès, etc.) ;
L’exactitude des informations et documents qu’il communique pour la réalisation du Service commandé à AVF ;
Tout manquement de sa part aux Conditions Générales.

Article 10 : Renseignements fournis par le Client

Pour pouvoir bénéficier des services d’AVF, il est nécessaire que le Client fournisse des renseignements le concernant. Aussi, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour.

Outre son identité complète et ses coordonnées, le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valable et personnelle, et AVF ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication de renseignements erronés ou inexacts en particulier d’un email erroné ou inexact.

Le Client autorise AVF à lui adresser des emails dans le cadre des Services et d’une manière générale à communiquer avec lui à travers son adresse email. Toutefois il peut demander à AVF de supprimer son e-mail de ses fichiers en adressant un message à l’adresse suivante : aniela@avf-monaco.com et en indiquant une autre adresse à laquelle AVF peut le contacter et lui adresser des écrits.

AVF s’interdit de divulguer les renseignements fournis par le Client le concernant à des tiers sauf, pour les besoins de l’exécution de la mission confiée par le Client, les dérogations prévues aux présentes Conditions Générales et pour ses obligations professionnelles (Cabinet comptable pour tenue de la comptabilité, etc.), et de les utiliser à des fins autres que l’exécution de sa mission telle commandée par le Client.

Article 11 : Données personnelles

Soucieuse de la protection des données personnelles qui lui sont confiées, AVF s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles du Client en conformité avec la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, relative à la protection des informations nominatives, modifiée.

Les données collectées feront l’objet d’un traitement informatisé. Les données du Client sont utilisées dans la cadre de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, pour la gestion et le suivi de son dossier ou compte client, pour la facturation des services souscrits, pour la réalisation d’actions commerciales, marketing, analyses statistiques ainsi que pour la gestion de vos réclamations. Les données du Client sont destinées aux différents services impliqués dans l’exécution et le suivi de sa commande (commercial, comptable, administratif, opérationnels et juridique). Les données du Client seront conservées pendant toute la durée de notre relation commerciale puis 5 ans au terme de cette dernière.

Conformément à la Loi le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un mail à aniela@avf-monaco.com

Pour plus d’information concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de protection des données en ligne (https:// www.avf-monaco.com) ou nous adresser un mail à aniela@avf-monaco.com

Article 12 : Réclamations

Les Clients doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par écrit (courrier ou E-mail) dans les trente (30) jours au plus tard à compter de la fourniture du Service pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de AVF.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

AVF remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets du choix d’un Service, sur des mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, sur l’opportunité d’un Service, sur une prestation fournie par une Professionnel Tiers ayant causé ou entraîné un préjudice au Client, sur une défectuosité quelconque d’un produit ou d’un service acheté auprès d’un Professionnel Tiers, ne pourra pas être favorablement accueilli par AVF.

Article 13 : Force Majeure

L’exécution par AVF de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux

habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux monégasques, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à AVF et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales et de la mission confiée par le Client à AVF.

AVF ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.

AVF et le Client auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux (2) mois.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

AVF est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et textes monégasques et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

En conséquence, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite d’AVF au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite d’AVF est susceptible de constituer une contrefaçon. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de AVF.

Tout contrevenant sera poursuivi par AVF devant les juridictions compétentes.

Article 15 : Renonciation

Le fait pour AVF de ne pas se prévaloir, à titre temporaire, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant le Client d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par AVF à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

Article 16 : Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 17 : Loi applicable – Attribution de compétence

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit monégasque.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à AVF pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des Tribunaux de la Principauté de Monaco.

Novembre 2023

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